Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Virabo Hoy (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de design UX/UI, conception graphique, prototypage, audit d'interface, design system et conseil stratégique proposées par le Prestataire, qu'elles soient réalisées à distance ou en présentiel.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• —Conception UX/UI (wireframes, maquettes haute fidélité, prototypes interactifs)
• —Audit et optimisation d'interface existante
• —Création et documentation de design systems
• —Direction artistique de projets digitaux
• —Conseil stratégique en expérience utilisateur (UX Research)
• —Création de supports graphiques et d'identité visuelle
• —Montage vidéo et motion design

La nature précise, le périmètre et les livrables de chaque prestation sont définis dans le devis ou le cahier des charges remis au Client avant le début de la mission.

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, personnalisé et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis précise : la nature des prestations, le détail des livrables, le calendrier prévisionnel, le prix HT et TTC ainsi que les conditions de paiement.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire :

• —du devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
• —ET du paiement de l'acompte prévu au devis (généralement 30 à 50 % du montant total).

Toute modification du périmètre en cours de projet fera l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord écrit du Client, avant prise en charge.

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur les devis et factures selon le régime fiscal en vigueur au moment de la facturation.

Les interventions peuvent être facturées :

• —Au forfait — montant global défini avant le démarrage de la mission.
• —À la régie (TJM) — taux journalier applicable pour les missions longues ou récurrentes.
• —À l'heure — pour les consultations ou missions de courte durée.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf accord contraire stipulé dans le devis :

• —Acompte de 30 à 50 % à la signature du devis, avant démarrage.
• —Solde à la livraison des livrables finaux ou à la mise en ligne.
• —Pour les missions longues, des jalons de paiement intermédiaires peuvent être définis dans le devis.

Les modes de paiement acceptés sont :

• —Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture)
• —Chèque à l'ordre de Virabo Hoy
• —PayPal (sur demande, frais de transaction à la charge du Client)

Retards de paiement (B2B — Article L441-10 Code de commerce) :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3× le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire sur justificatif pourra être réclamée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à l'échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 48h.

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la remise par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (briefs, contenus, accès, cahier des charges).

Tout retard imputable au Client (validation tardive, éléments manquants, demandes de modifications hors périmètre) entraîne automatiquement le report des délais convenus, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison de chaque jalon pour communiquer ses retours par écrit. Au-delà de ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Le nombre de cycles de retours/corrections inclus est précisé dans le devis. Tout cycle supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Clients professionnels (B2B) :

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Clients particuliers (B2C) :

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier ayant contracté à distance dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Avant paiement intégral :

L'ensemble des livrables (maquettes, illustrations, fichiers sources, prototypes) reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement total de la facture correspondante.

Après paiement intégral :

Le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables finaux selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire dans le devis :

• —Utilisation : exploitation du livrable pour l'usage commercial défini dans le devis.
• —Territoire : monde entier.
• —Durée : illimitée.
• —Exclusivité : non exclusive, sauf accord contraire et tarification spécifique.

Le Prestataire conserve dans tous les cas son droit moral sur les œuvres créées et peut les intégrer à son portfolio et supports de communication, sauf demande contraire écrite du Client avant la signature du devis.

Les fichiers sources (Figma, XD, etc.) ne sont pas inclus par défaut et font l'objet d'une facturation séparée, sauf mention explicite dans le devis.

Le Prestataire s'engage à traiter avec une stricte confidentialité toutes les informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable du Client.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà connues du public ou que le Prestataire serait tenu de communiquer en vertu d'une obligation légale.

Une clause de non-divulgation (NDA) spécifique peut être conclue à la demande du Client.

Le Client s'engage à :

• —Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations.
• —Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de validation.
• —Respecter les délais de retours convenus.
• —S'assurer que les contenus (textes, images, logos) fournis ne violent aucun droit de tiers.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit. Toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation de ces contenus sera à sa charge exclusive.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant de l'exécution ou de l'inexécution des présentes.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnités.

En cas de manquement grave et non remédié de l'une des parties à ses obligations contractuelles dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut procéder à la résiliation du contrat.

En cas de résiliation à l'initiative du Client après signature du devis et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail déjà engagé. Si des prestations partielles ont été réalisées au-delà de l'acompte, elles sont facturées au prorata.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a adhéré au service de médiation de la consommation suivant :

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (B2B).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les litiges B2B : le Tribunal de Commerce de Bobigny (93) est compétent.

Pour les litiges B2C : les juridictions compétentes sont celles du lieu du domicile du Client au moment de la conclusion du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.